Décret du 25 juillet 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ILEC9502208D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
Vu le décret no 95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à l'intégration;
Vu le décret du 14 juin 1995 portant nomination du délégué à l'intégration, Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Hamlaoui Mekachera,
    délégué à l'intégration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 2. - Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,

ERIC RAOULT

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