Arrêtés du 10 juillet 1995 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 10 juillet 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Fos-Tersanne, sur le territoire de la commune de Roynac, dans le département de la Drôme.