Décrets du 21 juillet 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVG9530076D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu le décret du 14 janvier 1994 portant nomination de M. Denis Badré en qualité de directeur général de l'administration et du développement;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu l'arrêté du 7 juin 1995 portant délégation de signature à la direction générale de l'administration et du développement,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, directeur général de l'administration et du développement, et de Mme Bérengère Quincy, chef de service, délégation est donnée à M. Dominique Pélissié, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de Mme Bérengère Quincy, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE

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