Décret du 21 juillet 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDA9500752D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en qualité de directeur général de l'administration et des finances;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie;
Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature au directeur général de l'administration et des finances;
Vu le décret du 13 juin 1995 portant délégation de signature à des agents de la direction générale de l'administration et des finances,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les articles 2 et 3 du décret du 13 juin 1995 susvisé sont modifiés comme suit:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Paul Helbert, ingénieur en chef des télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. Paul Helbert, M. Pierre Souche, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, M. Vincent Thery, ingénieur en chef des instruments de mesure, M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale,
    M. Yann Fraval, ingénieur des télécommunications, M. Philippe Fournier,
    ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Claude Fond, agent contractuel, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND

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