Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 27 mai 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9501224A

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Proteus Air System;
Vu l'arrêté du 27 mai 1994, modifié par l'arrêté du 9 mai 1995, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Proteus Air System;
Vu la demande de la société Proteus Air System;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 mai 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Au II de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 1994 modifié susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Proteus Air System est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est complétée comme suit:
    < < Dijon-Nice via Saint-Etienne (jusqu'au 31 mars 1997). > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le chef de service,

D. BENADON

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