Arrêtés du 8 septembre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9500958A

Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble en date du 6 octobre 1994;
Vu l'avis du préfet du département de l'Isère en date du 4 août 1995;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 24 août 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est autorisée à contracter un emprunt global de 13 700 000 F destiné à financer:
    - les charges foncières de l'extension de l'école supérieure de commerce (9,7 MF);
    - les investissements pédagogiques de l'école supérieure de commerce (2 MF); - les investissements courants de la compagnie consulaire (2 MF).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (I.A.T.P.).


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 1995.

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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