Arrêté du 27 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Saône

Version INITIALE

NOR : AGRS9501223A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L.136-3;
Vu l'article 1051 du code rural;
Vu l'arrêté du 15 juin 1972 portant extension de la convention collective de travail du 20 avril 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Saône et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'avenant du 2 novembre 1994 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension, publié au Journal officiel du 24 mars 1995; Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 53 du 2 novembre 1994 à la convention collective de travail du 20 avril 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Saône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant, à l'exclusion des termes: < < Les femmes et > > figurant au premier alinéa de l'article 78 de la convention et des termes: < < aux femmes et > > figurant au deuxième alinéa du même article 78, tel que cet article a été modifié par l'article 4 de l'avenant.


  • Art. 2. - L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à l'article 78 de la convention, les limitations des charges et les travaux interdits aux femmes (art. R. 234-5 à R. 234-10 du code du travail).


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 avril 1970 précitée.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-16 en date du 13 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Fait à Paris, le 27 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

P. DEDINGER



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