Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

NOR : INDP9500547A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 janvier 1995, le groupe Pierre Fabre est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Castres (Tarn).