Arrêté du 24 août 1995 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 24 août 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations Montauban-Decazeville et Montauban-Caussade sur le territoire des communes d'Albias, de Réalville et de Caussade (département de Tarn-et-Garonne).