Décrets du 31 mai 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA9500155D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 22 octobre 1993 nommant M. Marc Cabane directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 mai 1991;
Vu les arrêtés des 17 décembre 1990 et 30 août 1993 nommant respectivement M. Régis Lambert et M. Rémy Enfrun sous-directeurs au ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert,
    sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Bernard Bouloc,
    administrateur civil, chef du bureau des formations, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans les mêmes limites d'attribution que M. Lambert.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bouloc,
    administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des formations, par Mme Dominique Rossel-Riffaut, attaché principal d'administration centrale.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Enfrun,
    sous-directeur de l'action sociale, M. Raymond Prats, administrateur civil,
    chef du bureau des politiques sociales, est habilité à signer tous actes,
    arrêtés, décisions et pièces comptables dans les mêmes limites d'attributions que M. Enfrun.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Prats,
    administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales, par Mme Geneviève Mazars, attaché principal d'administration centrale.


  • Art. 5. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

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