Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28;
Vu la décision no 91-583 du 26 juin 1991 publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé NRJ Cherbourg;
Vu la convention signée le 15 juin 1991 entre la société Normandie Multi-Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu les constats d'écoutes en date des 21, 22 et 23 septembre 1994;
Vu la mise en demeure de réaliser un programme local conforme à ses engagements et de s'identifier quatre fois par heure, délibérée le 25 octobre 1994 à l'encontre de la station NRJ Cherbourg;
Vu les écoutes réalisées les 24 et 25 février 1995;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus; Considérant qu'en violation de l'article 4 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel NRJ Cherbourg émet un programme d'intérêt local lacunaire, notamment en raison de sa composition consacrée essentiellement à la publicité et à des annonces de spectacles organisés par NRJ;
Considérant qu'en violation de l'article 8 NRJ Cherbourg ne s'identifie pas quatre fois par heure;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à NRJ Cherbourg de se conformer aux conditions figurant dans sa convention; que,
malgré la lettre du 21 novembre 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure NRJ Cherbourg de diffuser un programme local et de s'identifier, NRJ Cherbourg ne respecte pas cette mise en demeure comme en témoignent les écoutes des 24 et 25 février 1995;
Après en avoir délibéré,
Décide: