Par délibération en date du 13 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées aux titulaires dont les noms suivent:
S.A.R.L. Secora (C.F.M. Europe 2):
Secteur Dijon, fréquence: 87,9 MHz.
Association April 58 (NRJ Nevers - Château-Chinon):
Secteurs:
- Château-Chinon, fréquence: 103,6 MHz;
- Nevers, fréquence: 94,5 MHz.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 16 juillet 1995,
l'autorisation ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.