En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant régional (Franche-Comté) no 38 du 24 mai 1995 (deux barèmes).
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.
Objet:
Fixation des salaires minima des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
Signataires:
Fédération régionale du bâtiment de Franche-Comté;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.