Arrêté du 10 juillet 1995 portant affectation d'un aérodrome

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la défense en date du 10 juillet 1995,
    l'aérodrome d'Albert-Bray (Somme) est affecté à titre unique, à compter du 10 juillet 1995, à 12 heures, au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports pour les besoins de l'aviation légère (vols moteurs et vol à voile).