Arrêté du 25 août 1995 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA9501155A

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret no 62-1004 du 24 août 1962 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues;
Vu le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile;
Vu le décret no 95-405 du 18 avril 1995 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - A l'article 1er, remplacer: < < auprès du directeur des ressources humaines et des affaires financières > > par: < < auprès du chef du service des ressources humaines > >.
    < < 2 A. - Corps administratif supérieur > > par: < < 2 A. - Attachés d'administration de l'aviation civile > >.
    II. - A l'article 2, le tableau fixant la composition des commissions administratives paritaires est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nos 2, 2 A et 5:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0202 du 31/08/95 Page 12893 a 12894
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    III. - A l'article 5, remplacer: < < Le directeur des ressources humaines et des affaires financières > > par: < < Le chef du service des ressources humaines > >.


  • Art. 2. - Le chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté,
    qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 1995.

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

P. GRAFF

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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