Arrêté du 7 juin 1995 portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes, d'une régie et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction de l'administration et des ressources humaines

Version INITIALE

NOR : DEFF9501680A

Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de l'administration et des ressources humaines;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 portant institution d'ordonnateurs secondaires de la délégation générale pour l'armement:
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 18 mai 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée auprès du centre de formation de l'armement, établissement d'Arcueil (Val-de-Marne), pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 2. - Une sous-régie de recettes, rattachée à la régie de recettes instituée à l'article 1er du présent arrêté, est instituée auprès du centre des archives de l'armement, à Châtellerault (Vienne), pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéa f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
    Le sous-régisseur verse les recettes, transmet les chèques et ordres de virement au régisseur dans les délais fixés à l'article 5 (deuxième alinéa) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 3. - Une régie d'avances est instituée auprès du centre de formation de l'armement, établissement d'Arcueil (Val-de-Marne), pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e et m) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 4. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 117 000 F.


  • Art. 5. - Une sous-régie d'avances, rattachée à la régie d'avances instituée à l'article 3 du présent arrêté, est instituée auprès de la direction de l'administration et des ressources humaines, à Paris, pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c et d) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
    Le montant maximum de l'avance pouvant être consenti au sous-régisseur est fixé à 8 000 F.
    Les pièces justificatives des paiements effectués par le sous-régisseur sont remises au régisseur dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.


  • Art. 6. - Une sous-régie d'avances, rattachée à la régie d'avances instituée à l'article 3 du présent arrêté, est instituée auprès du centre des archives de l'armement, à Châtellerault (Vienne), pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
    Le montant maximum de l'avance pouvant être consenti au sous-régisseur est fixé à 9 000 F.
    Les pièces justificatives des paiements effectués par le sous-régisseur sont remises au régisseur dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.


  • Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité:

L'attaché principal d'administration centrale,

J.-M. LECLERCQ

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