Arrêté du 28 juin 1995 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9510057A

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget, Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 13 732 660 000 F et un crédit de paiement de 17 807 237 500 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Est annulé sur 1995 un crédit de 3 000 000 000 F applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1995.

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT



......................................................



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0152 du 01/07/95 Page 9854 a 9867

......................................................



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 46,9 Mo