CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-235 du 27 juin 1995 complétant la décision no 94-336 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal Polynésie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : CSAX9501235S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 94-336 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal Polynésie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Polynésie française.
Vu la demande présentée par la société Canal Polynésie-Réunion le 2 mai 1995;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - La société Canal Polynésie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision afin de compléter la desserte du territoire de la Polynésie française. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et de la Polynésie française.




  • A N N E X E



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0155 du 05/07/95 Page 10100
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    Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
    Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes: - date de mise en service;
    - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces émetteurs.

Fait à Paris, le 27 juin 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES



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