Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
du ministre de l'intérieur et du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 37;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (Escota) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifié par les décrets des 26 juin et 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991 et 5 février 1993 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé;
Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
- Art. 1er. - Sont approuvés:
1o Le sixième avenant à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes et approuvée par décret du 29 novembre 1982 modifié susvisé;
2o Les modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à celui-ci.
Un exemplaire de l'avenant et de la liste des modifications apportées au cahier des charges resteront annexés au présent décret. - Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SIXIEME AVENANT
A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 3 AOUT 1982 ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL-COTE D'AZUR-PROVENCE-ALPES RELATIFS A LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre:
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et La Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes, dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Gérard Morançay, président du conseil d'administration, dûment accrédité, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit:Article 1er
Le paragraphe 3 de l'article 1er de la convention passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée par décret du 29 novembre 1982 modifié, est remplacé par les dispositions suivantes:
< < 3. Les sections suivantes de l'autoroute A 51 Aix-en-Provence-échangeur de Pellafol:
< < - la section Aix-en-Provence - Nord-Manosque, d'une longueur d'environ 48 kilomètres, y compris la déviation de Venelles, dont une chaussée bidirectionnelle a été construite, en première phase, par l'Etat, et dont le concessionnaire a réalisé la seconde phase;
< < - la section Manosque-Sisteron, d'une longueur d'environ 54 kilomètres;
< < - la section Sisteron-La Saulce, d'une longueur d'environ 30 kilomètres; < < - la section La Saulce-échangeur de Pellafol, d'une longueur d'environ 63 kilomètres, dont les conditions techniques et financières seront déterminées par avenant ultérieur. > >Article 2
Le cahier des charges avec ses annexes, joint à la convention de concession, est modifié conformément à la liste des modifications jointe au présent avenant.Article 3
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges et à ses annexes, entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.Article 4
Les frais de publication au Journal officiel de l'impression du présent avenant sont à la charge de la société concessionnaire.Liste des modifications apportées au cahier des charges
annexé à la convention du 3 août 1982 modifiée
Article 1er
Objet de la concession
Le paragraphe 3 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
< < 3. Les sections suivantes de l'autoroute A 51 Aix-en-Provence-échangeur de Pellafol:
< < - la section Aix-en-Provence - Nord-Manosque, d'une longueur d'environ 48 kilomètres, y compris la déviation de Venelles, dont une chaussée bidirectionnelle a été construite, en première phase, par l'Etat et dont le concessionnaire a réalisé la seconde phase;
< < - la section Manosque-Sisteron, d'une longueur d'environ 54 kilomètres;
< < - la section Sisteron-La Saulce, d'une longueur d'environ 30 kilomètres; < < - la section La Saulce-échangeur de Pellafol, d'une longueur d'environ 63 kilomètres. Un avenant ultérieur fixera les conditions techniques et financières de réalisation de cette section. > >Article 2
Assiette de la concession
I. - Le tableau portant limite de concession est remplacé par le tableau suivant:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582
......................................................
II. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
< < Pour l'autoroute A 51: au Nord d'Aix-en-Provence, la limite Sud de concession est fixée en voie Nord au droit du raccordement de la R.D. 13 à la rocade Nord et, en voie Sud, au musoir de la bretelle de raccordement de la rocade Nord à la R.N. 96. La limite Nord provisoire de la section Sisteron-La Saulce est fixée en pleine voie au P.R. 152,800 et sur l'échangeur au premier carrefour avec la R.N. 85. > >Article 3
Caractéristiques générales des ouvrages
I. - Le point IV du tableau du paragraphe 3.1 est complété par les dispositions suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582
......................................................
II. - Le tableau du quatrième alinéa du paragraphe 3.3 est modifié comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582
......................................................
III. - Sont insérées, après le tableau du quatrième alinéa du paragraphe 3.3, les dispositions suivantes:
< < La section Sisteron-La Saulce de l'autoroute A 51 comporte les échangeurs suivants:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582
......................................................
< < Tout autre point d'échange est exclu. > >
IV. - Le septième alinéa du paragraphe 3.3 est remplacé par les dispositions suivantes:
< < La bretelle de Monaco réalisée dès l'origine en phase définitive comporte les échangeurs suivants:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582
......................................................Article 4
Caractéristiques techniques de l'ouvrage
Etablissement et approbation des projets
Il est ajouté un paragraphe 4.1 g ainsi rédigé:
< < 4.1. g) Pour la section de l'autoroute A 51 entre Sisteron et La Saulce,
les annexes F 1 à F 7 énumérées à l'article 47 définissent les dispositions d'ensemble de cette sous-section. Elles fixent les caractéristiques principales des avant-projets et des projets d'exécution établis par la société concessionnaire. Elles définissent aussi les règles applicables aux autres caractéristiques techniques de ces ouvrages. > >Article 6
Exécution des travaux
Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
< < Tous les ouvrages seront exécutés conformément aux avant-projets ou avant-projets sommaires approuvés par le ministre chargé de la voirie nationale et en respectant les clauses techniques du cahier des prescriptions communes (C.P.C.) applicables aux marchés de travaux relevant des services de l'équipement dans les conditions précisées aux annexes C 6, D 6, E 6 et F 6. > >Article 7
Date de mise en service des sections
en cours de construction et des sections à construire
I. - Dans le paragraphe 7.1, les dispositions relatives à l'autoroute A 51 sont remplacées par les dispositions suivantes:
< < Autoroute A 51:
< < Sous-section D: Aix-Nord-pont Mirabeau (y compris la deuxième chaussée de la déviation de Venelles);
< < Sous-section E: pont Mirabeau-Cadarache-Nord;
< < Sous-section F: Cadarache-Nord-Manosque;
< < Sous-section G: Manosque-Peyruis;
< < Sous-section H: Peyruis-Sisteron;
< < Sous-section K: Sisteron-La Saulce. > > II. - Il est ajouté au paragraphe 7.2.1 un sixième alinéa ainsi conçu:
< < La section K sera mise en service au plus tard le 20 juin 1998. > >Article 12
Frais à la charge de la société concessionnaire
Ajouter les paragraphes suivants:
< < 12.4. La participation de la société au financement des travaux destinés à faciliter l'écoulement du trafic au carrefour des Pompiers, à Aix-en-Provence, et ainsi faciliter l'accès et le débouché de la partie concédée de l'autoroute A 51, prend la forme d'une contribution forfaitaire de 13,750 MF (valeur 1993).< < Cette contribution est indexée sur l'indice général des travaux
publics T.P. 01. > > < < 12.5. Pour les sections à construire ou en cours de construction, la société concessionnaire contribue aux dépenses nécessaires à la bonne insertion de l'autoroute dans le paysage environnant, dans l'intérêt tant des habitants du voisinage que des usagers de l'autoroute, y compris les dépenses d'entretien des aménagements paysagers ainsi réalisés. Ces dépenses peuvent éventuellement concerner des interventions en dehors même de l'emprise concédée. > >Article 21
Dispositions générales de financement
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes:
< < Le financement des ouvrages est assuré conformément aux plans de financement faisant l'objet des annexes 1, A 9, B 7, C 7, D 7, E 7 et F 7. > >Article 25
Tarifs de péage
L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes:
< < 25.1. Les tarifs de péage sont fixés chaque année par la société concessionnaire, conformément à la réglementation en vigueur, dans les conditions définies ci-après:
< < 25.2. - I. - Pour la fixation des tarifs de péage, le réseau exploité par la société concessionnaire se décompose en sections de référence. La liste de ces sections figure dans le contrat de plan que la société passe avec l'Etat. Pour chacune des sections considérées, sont précisés sa longueur en kilométres et le taux kilométrique moyen, tel que défini ci-après, en vigueur à la date de signature du contrat de plan;< < Sur une section de référence donnée, délimitée à ses extrémités par
deux échangeurs, le taux kilométrique moyen appliqué à une classe de véhicules est égal à la somme des tarifs applicables à cette classe sur chacun des trajets possibles internes à la section, rapportée à la somme des longueurs de tous ces trajets;< < Quand, sur une section de référence donnée, le taux kilométrique
moyen ne peut pas être calculé comme indiqué à l'alinéa précédent en raison des spécificités du dispositif de perception de péage, les modalités particulières de calcul sont précisées dans le contrat de plan;< < Pour la catégorie des véhicules à deux essieux et de hauteur
inférieure ou égale à 1,30 mètre au droit de l'essieu avant (classe 1),
l'évolution du tarif kilométrique moyen sur le périmètre de la concession de la société est égale à la moyenne des évolutions des taux kilométriques moyens en vigueur sur chaque section de référence figurant dans le contrat de plan, pondérée par le nombre de kilomètres parcourus sur la section considérée l'année (1er janvier - 31 décembre) précédant la hausse;< < II. - Sur la période couverte par le contrat de plan en vigueur
(1995-1999), l'évolution globale des tarifs de péage applicables aux véhicules de la classe 1, conforme à l'évolution du tarif kilométrique moyen calculée comme indiqué à l'alinéa précédent, sera égale à la hausse des prix à la consommation finale des ménages (hors tabac);< < Les tarifs seront révisés une fois par an, au 1er février de chaque
année, dans une fourchette de 15 p. 100 autour du taux moyen d'évolution mentionné à l'alinéa précédent (référence: évolution des prix à la consommation des ménages - hors tabac - constatée depuis la précédente hausse);< < La hausse des tarifs de péage des autres classes de véhicules est
déduite de celle des tarifs de la classe 1 par application des coefficients suivants:
< < - classe 2: 1,5;
< < - classe 3: 1,6;
< < - classe 4: 2,12;
< < - classe 5: 0,6.< < Pour l'application du présent article, les classes 2, 3, 4 et 5 sont
respectivement définies comme suit:< < - classe 2: véhicules ou ensembles de véhicules à plus de deux
essieux et de hauteur au droit de l'essieu avant inférieure ou égale à 1,30 mètre;< < - classe 3: véhicules à deux essieux et de hauteur au droit de
l'essieu avant supérieure à 1,30 mètre;< < - classe 4: véhicules à plus de deux essieux et de hauteur au droit
de l'essieu avant supérieure à 1,30 mètre;
< < - classe 5: motos.< < La société appliquera en outre une revalorisation progressive du
coefficient (somme des tarifs P.L. [classe 4]/somme des tarif V.L. [classe 1]) dont la moyenne est actuellement de 2,12 pour la porter à 2,15 au minimum et à 2,21 au maximum à la fin du contrat de plan en vigueur.
< < 25.3. La société s'engage à mettre en oeuvre les modulations spatiales et temporelles de ses tarifs de péage demandées par l'Etat dans le cadre de sa politique générale en matière de régulation des trafics.< < En outre, la société concessionnaire peut appliquer des taux
kilométriques différents selon les trajets et les périodes. Ces modulations doivent trouver leur justification à la fois dans certaines différences de situation appréciables faites aux usagers et dans des considérations d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service public autoroutier. Les objectifs de ces modulations sont précisés dans le contrat de plan.< < Sous réserve des dispositions du paragraphe 25.4 ci-après, les taux
kilométriques appliqués aux véhicules d'une même catégorie ne peuvent, sur aucun parcours, s'écarter de plus de 50 p. 100 du taux kilométrique moyen de cette catégorie, sauf accord conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'équipement.< < La mise en oeuvre de ces modulations tarifaires se fait dans le cadre
de l'évolution moyenne globale des tarifs kilométriques de la société telle que fixée par le contrat de plan. En particulier, elle ne doit pas avoir d'impact sur les recettes de la société.
< < 25.4. Une majoration du tarif normalement applicable aux véhicules de la catégorie considérée d'un montant maximal de 70 p. 100 peut être appliquée par la société concessionnaire aux véhicules susceptibles d'entraîner une dégradation ou une usure anormales des ouvrages tels notamment que les véhicules munis de pneumatiques à crampons.
< < 25.5. La tarification des sections nouvelles à leur mise en service est fixée par la société concessionnaire sur la base du taux kilométrique moyen de son réseau au moment de l'ouverture de ces sections, éventuellement corrigé en fonction des coûts de construction et d'exploitation si ceux-ci sont sensiblement différents de ceux constatés sur le reste du réseau.< < Cependant, dans le cas où le tarif envisagé conduit à un taux
kilométrique moyen de la section considérée supérieur de plus de 20 p. 100 au taux kilométrique moyen des sections contiguës de son réseau, la société doit recueillir l'accord du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'équipement avant de fixer les tarifs applicables à la mise en service.< < La tarification des nouveaux échangeurs est fixée par la société
concessionnaire en cohérence avec, d'une part, le taux kilométrique moyen de l'autoroute concernée et, d'autre part, la tarification des échangeurs les plus proches corrigée en fonction des coûts de construction et d'exploitation.
< < 25.6. Les tarifs de péage fixés dans les conditions prévues au présent article et conformément aux dispositions du contrat de plan sont applicables à l'expiration d'un délai d'un mois après leur dépôt auprès du ministre chargé de l'économie et auprès du ministre chargé de l'équipement.< < En mme temps que la transmission de ses décisions en matière
tarifaire, la société concessionnaire est tenue de fournir aux ministres intéressés tous les éléments d'information et de calcul nécessaires à la vérification de la bonne application des règles définies au présent article et du respect des dispositions du contrat de plan. Elle est également tenue de répondre, dans le délai prescrit, à toute demande d'information complémentaire susceptible de lui être adressée par les services intéressés.< < Si les tarifs fixés par la société concessionnaire ne sont pas
conformes aux règles définies par le présent article ou aux dispositions du contrat de plan, la société est mise en demeure, par lettre motivée des ministres intéressés, de modifier ses tarifs dans un délai qui ne peut excéder dix jours, sous réserve d'apporter, dans ce délai, la preuve de leur régularité ou celle d'une erreur commise par les services chargés de la vérification. Le délai d'un mois prévu au premier alinéa du présent article, suspendu à partir de la date d'envoi de la lettre motivée, reprend à compter de la réception des tarifs modifiés ou des éléments prouvant la régularité des tarifs fixés par la société. Cette procédure ne peut être mise en oeuvre qu'une fois à l'occasion de chaque fixation de tarifs.
< < 25.7. L'ensemble des tarifs applicables sur le réseau de la société, en vigueur à la date de publication du décret approuvant le présent avenant,
sont annexés au cahier des charges.< < L'ensemble des tarifs en vigueur peuvent être consultés par toute
personne intéressée soit sur un serveur télématique, soit auprès de la société concessionnaire, 41 bis, avenue Bosquet, 75007 Paris, soit auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.
< < 25.8. La rocade Sud d'Aix-en-Provence, la section Aix-en-Provence-Venelles (échangeur de Venelles) et la section Pierre-Ronde-Cuers (échangeur de Cuers-Nord) sont libres de péage pour le trafic interne. > >Article 36
Durée de la concession
L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes:
< < La concession prendra fin le 31 décembre 2013. > >Article 39
Mesures coercitives
I. - Il est inséré, après le paragraphe 39.1, un paragraphe 39.2 ainsi rédigé:
< < 39.2. En cas de non-respect par la société concessionnaire de ses obligations en matière d'information des autorités de tutelle ou de fixation des tarifs de péage telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 25 du présent cahier des charges et de celles du contrat de plan, et après information de la société par décision motivée, les tarifs en cause,
applicables jusqu'à la prochaine évolution, sont fixés par arrêté conjoint des deux ministres intéressés conformément aux dispositions de l'article 4 du décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers.< < Les dispositions de l'article 25 ainsi que les clauses tarifaires du
contrat de plan cessent d'avoir l'effet et la compétence tarifaire est transférée de plein droit et conjointement au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'équipement en cas:
< < 1o De mise en application de ses tarifs par la société concessionnaire sans transmission préalable aux ministres intéressés;< < 2o De non-respect du délai d'un mois prévu au premier alinéa du
paragraphe 25.6;< < 3o D'application de tarifs différents de ceux qui ont été transmis à
la tutelle;< < 4o De non-respect de l'obligation prévue au deuxième alinéa du
paragraphe 25.5.< < Les deux ministres intéressés informent la société par décision
motivée préalablement à cette mesure. > > II. - Le paragraphe 39.2 devient le paragraphe 39.3.Article 47
Annexes
Les dispositions relatives à l'autoroute A 51 sont complétées par les dispositions suivantes (qui s'insèrent avant l'intitulé < < Autoroute A 57,
sections Pierre-Ronde-Cuers et Cuers-Le Cannet-des-Maures > >):Autoroute A 51
Sous-section Sisteron-La Saulce
Annexe F 1. - Plan de situation.
Annexe F 2. - Tracé de l'autoroute.
Annexe F 3. - Contraintes des dénivelés du profil en long de l'autoroute.
Annexe F 4. - Echangeurs et mode de perception des péages.
Annexe F 5. - Aires annexes.
Annexe F 6. - Liste des instructions applicables au projet et à sa réalisation.
Annexe F 7. - Plan de financement.A N N E X E F 7
AUTOROUTE A 51
Section Sisteron-La Saulce
Plan de financement
(en millions de francs, valeur août 1990)
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582
......................................................TARIFS PROPOSES
Autoroute A 8. - Système fermé
Classe 1
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582
......................................................Autoroute A 8. - Système fermé
Classe 2
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582
......................................................Autoroute A 8. - Système fermé
Classe 3
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582
......................................................Autoroute A 8. - Système fermé
Classe 4
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582
......................................................Autoroute A 8. - Système fermé
Classe 5
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582
......................................................TARIFS PROPOSES
Autoroute A 8. - Système ouvert
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582
......................................................TARIFS PROPOSES
Autoroute A 50. - Système ouvert
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582
......................................................TARIFS PROPOSES
Autoroute A 57. - Système fermé
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582
......................................................TARIFS PROPOSES
Raccordement A 8 avec A 52-A 521. - Système fermé
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582
......................................................TARIFS PROPOSES
Autoroute A 51. - Système ouvert
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582
......................................................TARIFS PROPOSES
Autoroute A 51. - Système fermé
Classe 1
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582
......................................................Autoroute A 51. - Système fermé
Classe 2
TARIFS PROPOSES
Autoroute A 51. - Système fermé
Classe 3
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582
......................................................Autoroute A 51. - Système fermé
Classe 4
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582
......................................................Autoroute A 51. - Système fermé
Classe 5
Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'aménagement du territoire,de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'intérieur,JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN
Le secrétaire d'Etat au budget,FRANCOIS D'AUBERT
Le secrétaire d'Etat aux finances,
HERVE GAYMARD
Pour l'Etat:
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Pour la Société des autoroutes
Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes:
Le président du conseil d'administration,
G. MORANCAY