Arrêté du 4 août 1995 portant agrément de l'avenant no 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : TEFE9500870Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 15 août 1995, page 12233, 2e colonne, 2e sous-colonne, supprimer la dernière ligne: < < C.G.T. > >.

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