Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34;
Vu le décret n 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble; Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
Vu la décision no 88-317 du 27 juillet 1988 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat de l'agglomération nouvelle d'Evry (regroupant les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Evry et Lisses) et de la ville de Juvisy-sur-Orge;
Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclue le 20 janvier 1988 entre le ministère des P. et T., le S.A.N. d'Evry et la ville de Juvisy-sur-Orge;
Vu la convention d'exploitation du réseau de vidéocommunication conclue le 20 janvier 1988 entre la S.A.E.M.L. Essonne Câble, la Compagnie générale de vidéocommunication, la société Montenay et le ministère des P. et T.;
Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclue le 16 décembre 1992 entre les représentants de la Compagnie générale de vidéocommunication, France Télécom, la Société Montenay, la S.A.E.M.L. Essonne Câble et la Société d'exploitation de réseaux câblés d'Ile-de-France par lequel cette société est substituée à la Compagnie générale de vidéocommunication dans l'exécution de la convention susvisée;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte regroupant le S.A.N. d'Evry et la commune de Juvisy-sur-Orge en date du 20 février 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à la société France Télécom Câble Ile-de-France en lieu et place de la S.A.E.M.L. Essonne Câble; Vu les statuts de la société France Télécom Câble Ile-de-France en date du 13 novembre 1992;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34;
Vu le décret n 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble; Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
Vu la décision no 88-317 du 27 juillet 1988 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat de l'agglomération nouvelle d'Evry (regroupant les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Evry et Lisses) et de la ville de Juvisy-sur-Orge;
Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclue le 20 janvier 1988 entre le ministère des P. et T., le S.A.N. d'Evry et la ville de Juvisy-sur-Orge;
Vu la convention d'exploitation du réseau de vidéocommunication conclue le 20 janvier 1988 entre la S.A.E.M.L. Essonne Câble, la Compagnie générale de vidéocommunication, la société Montenay et le ministère des P. et T.;
Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclue le 16 décembre 1992 entre les représentants de la Compagnie générale de vidéocommunication, France Télécom, la Société Montenay, la S.A.E.M.L. Essonne Câble et la Société d'exploitation de réseaux câblés d'Ile-de-France par lequel cette société est substituée à la Compagnie générale de vidéocommunication dans l'exécution de la convention susvisée;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte regroupant le S.A.N. d'Evry et la commune de Juvisy-sur-Orge en date du 20 février 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à la société France Télécom Câble Ile-de-France en lieu et place de la S.A.E.M.L. Essonne Câble; Vu les statuts de la société France Télécom Câble Ile-de-France en date du 13 novembre 1992;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
H. BOURGES