Arrêtés du 27 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDR9500673A

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Arcier, directeur du cabinet, ainsi qu'à M. Yannick Favennec, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes,
    arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 1995.

CHRISTINE CHAUVET



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