Arrêté du 15 septembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPA9500079A

Le ministre de la coopération,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 27 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre délégué à la coopération,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Simon,
    directeur du cabinet, délégation permanente est donnée à M. Alain Belais,
    conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, et Mme Nathalie Delapalme,
    directeur adjoint du cabinet du ministre délégué à la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 septembre 1995.

JACQUES GODFRAIN

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