Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520658A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Bras (Claude, Alfred, Alphonse,
    Marie), ancien notaire à la résidence de Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique).


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