Arrêté du 6 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

Version INITIALE

NOR : EQUP9500807A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il peut être accordé, avec effet au 1er août 1994, une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires répondant aux conditions fixées à l'article 1er du décret du 14 ocobre 1991 modifié susvisé dans les conditions qui figurent au tableau annexé ci-après.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    Effet au 1er août 1994



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0236 du 10/10/95 Page 14753 a 14754
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Fait à Paris, le 6 octobre 1995.

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH



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