Arrêté du 24 août 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des enquêtes et des enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

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NOR : ECOS9550027A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel;
Vu l'avis no 388 766 du 26 juillet 1995 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la gestion des enquêtes et des enquêteurs de l'IN.S.E.E.
    L'objectif du traitement est de créer un outil automatisant les tâches de gestion des enquêtes et des enquêteurs.


  • Art. 2. - Les informations recueillies concernent l'identité, le numéro d'identification au Répertoire national d'identification des personnes physiques, la situation familiale, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, les rémunérations, les déplacements ainsi que les moyens de communication des enquêteurs.


  • Art. 3. - L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies.
  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


  • Art. 6. - Le directeur général de l'I.N.S.E.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR

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