Arrêté du 21 juin 1995 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures

Version INITIALE

NOR : INDG9500813A

Le ministre de l'industrie,
Vu le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de conformité en vigueur, et notamment ses articles 2 et 4;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 susvisé;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant agrément du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur;
Vu l'arrêté du 24 avril 1973 modifié portant nomination des membres de la commission interministérielle de sécurité des installations électriques intérieures;
Vu l'avis émis par la commission interministérielle de sécurité des installations électriques intérieures dans sa séance du 2 juin 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est approuvé le barème ci-annexé fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures à compter du 1er août 1995.


  • Art. 2. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • B A R E M E A N N E X E

    MONTANT DES PARTICIPATIONS A VERSER AUX ORGANISMES AGREES POUR LE CONTROLE

    DE LA CONFORMITE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES


    Taux pour les locaux à usage d'habitation


    Formule d'attestation de conformité délivrée à l'unité ........ 549,50 F, dont T.V.A. 93,86 F.
    Formules d'attestation de conformité délivrées en une fois à un installateur:
    ......................................................
    21,10 F.
    ......................................................
    14,35 F.
    ......................................................
    9,05 F.
    Par lot de 300 formules (l'unité) ....... 53 F, dont T.V.A. 9,05 F.
    ......................................................
    T.V.A. 4,27 F.


    Taux pour les locaux à réglementations particulières et services généraux

    d'immeubles


    ......................................................
    T.V.A. 43,56 F.
    ......................................................
    T.V.A, 19,99 F.


    Taux pour la vérification de mise en conformité après contrôle du Consuel

    ayant révélé des non-conformités


    ......................................................
    ......................................................


    Remboursement de frais dans le cas d'installation non contrôlable

    (chantier fermé, travaux insuffisamment avancés...)


    ......................................................
Fait à Paris, le 21 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières:

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,

D. MAILLARD



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