Décret du 10 août 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 décembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations appartenant aux faisceaux hertziens Bélesta-Fougax-et-Barrineuf et Bélesta-Montségur traversant le département de l'Ariège ainsi que sur le parcours du premier de ces faisceaux
NOR : MIPP9500751D