Décret du 10 août 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 décembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations appartenant aux faisceaux hertziens Bélesta-Fougax-et-Barrineuf et Bélesta-Montségur traversant le département de l'Ariège ainsi que sur le parcours du premier de ces faisceaux

Version INITIALE

NOR : MIPP9500751D

  • Par décret en date du 10 août 1995, les dispositions du décret du 10 décembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations appartenant aux faisceaux hertziens Bélesta-Fougax-et-Barrineuf et Bélesta-Montségur traversant le département de l'Ariège, ainsi que sur le parcours du premier de ces faisceaux sont abrogées en ce qui concerne l'établissement de la zone secondaire de dégagement de la station de Fougax-et-Barrineuf et de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Fougax-et-Barrineuf et Bélesta.