Arrêté du 12 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1994 fixant l'organisation et le programme du concours de recrutement des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds

Version INITIALE

NOR : SANG9502098A

Le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1994 fixant l'organisation et le programme du concours de recrutement des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < < II. - Epreuve d'admission:
    < < Cette épreuve comprend un exposé suivi d'un entretien avec le jury (coefficient 4).
    < < L'exposé (durée: dix minutes maximum) consiste en la présentation par le candidat du dossier qu'il a établi sur une ou plusieurs matières dans le groupe de disciplines établi lors de son inscription au concours compte tenu des postes offerts. Le candidat fait parvenir son dossier au bureau chargé de l'organisation des concours dès la publication des résultats de l'admissibilité. > > (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 1995.

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

Le ministre chargé de l'intégration

et de la lutte contre l'exclusion,

Le ministre de la solidarité entre les générations,

Pour les ministres et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le sous-directeur,

D. ROUAUD

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS

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