Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie, l'avenant no 37 du 20 janvier 1995 à ladite convention, conclu à Rouen entre:
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage - Normandie,
D'une part, et Les unions régionales des syndicats de l'agroalimentaire C.F.D.T. de Basse-Normandie et de Haute-Normandie,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier les articles 30 et 74 de la convention précitée ainsi que l'annexe I (Classification des emplois) à ladite convention;
- de revaloriser les salaires à compter du 1er février 1995.
Le texte de cet avenant a été déposé le 22 mars 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.