Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, le protocole d'accord national du 14 décembre 1994, conclu à Cachan entre:
Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Ce protocole d'accord a pour objet de créer une commission paritaire professionnelle chargée de développer les relations collectives entre employeurs et salariés.
Le texte de cet accord a été déposé le 14 décembre 1994 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.