Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Eric Schoettl,
directeur au secrétariat général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, de tous ordres de paiement, chèques, pièces justificatives de dépenses, de tous ordres de recettes et autres pièces comptables, de tous marchés, conventions, contrats et avenants, des arrêtés de débet et des états exécutoires.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Eric Schoettl,
directeur au secrétariat général du Gouvernement, M. Denis Rapone, chef du service législatif au secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions mentionnées à l'article 1er, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, de tous ordres de paiement, chèques, pièces justificatives de dépenses, de tous ordres de recettes et autres pièces comptables, de tous marchés, conventions, contrats et avenants, des arrêtés de débet et des états exécutoires.

Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.