Arrêté du 12 avril 1995 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur des professions paramédicales

Version INITIALE

NOR : SANP9501275A

  • Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1995, le mandat des membres siégeant au Conseil supérieur des professions paramédicales est prorogé à compter du 12 avril 1995 jusqu'au 15 juillet 1995.