Art. 1er. - Il est créé un service de soins infirmiers à domicile pour adultes handicapés et personnes atteintes d'une maladie chronique évolutive très invalidante justifiant d'une prise en charge telle que définie à l'article 2 du présent arrêté.
Ce service, géré par l'association Vie à Domicile, le Grand Clos, route du Hutreau, Sainte-Gemmes-sur-Loire, 49130 Angers, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable.

Art. 2. - Les interventions du service de soins infirmiers à domicile sont destinées aux personnes dont l'état nécessite des soins infirmiers et d'hygiène tels que définis dans le décret no 93-221 du 15 mars 1993, ainsi que les concours nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie et, le cas échéant, d'autres soins relevant d'auxiliaires médicaux.
Il réalise la coordination des moyens nécessaires au maintien à domicile des patients, dont notamment les interventions d'auxiliaires de vie, de tierces personnes recrutées et la participation de l'entourage familial.
La prise en charge a pour objectif principal d'améliorer, voire de reconquérir l'autonomie et la qualité de vie des patients et d'éviter ainsi tout placement en établissement.

Art. 3. - La capacité du service est fixée à 37 places réservées aux personnes dont le lieu de résidence se situe à Angers et son agglomération.

Art. 4. - Les personnes handicapées sont admises sur décision de la Cotorep au bénéfice des prestations assurées par le service.
Les personnes atteintes d'une maladie chronique évolutive très invalidante sont admises après avis préalable du contrôle médical.

Art. 5. - L'association Vie à Domicile recrute une équipe composée de 9,5 équivalents temps plein, à savoir:
1 E.T.P. infirmière-coordinatrice;
5,5 E.T.P. infirmiers diplômés d'Etat;
3 E.T.P. aides-soignants.
Ces moyens en personnel doivent être assurés par redéploiement des effectifs du centre de soins infirmiers géré par l'association Vie à Domicile.

Art. 6. - Le forfait global annuel de soins autorisé au titre de l'exercice 1995 est fixé à: 2 916 382 F.
Ce forfait comprend les dépenses afférentes aux rémunérations des personnels prévus à l'article précédent ainsi que les dépenses de produits pharmaceutiques courants et de fournitures médicales, les frais de transport et les frais administratifs.
Le montant du forfait global annuel sera, pour les exercices ultérieurs,
actualisé dans les limites du taux directeur applicable aux services des établissements et services pour personnes handicapées.

Art. 7. - Dès la date de prise d'effet du présent arrêté, un comité d'évaluation sera mis en place pour estimer chaque année, aux plans technique et financier, la qualité et les résultats du fonctionnement du service, au regard des objectifs prévus à l'article 2.
La composition du comité d'évaluation où devront être représentés notamment l'ensemble des organismes payeurs sera déterminée d'un commun accord par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, les caisses de sécurité sociale, l'échelon régional du service médical et l'association Vie à domicile.
Les pouvoirs publics et les organismes payeurs se prononceront sur la poursuite éventuelle de l'expérimentation et le maintien de leur participation financière au vu des résultats de l'évaluation annuelle démontrant l'utilité médicale et sociale de l'opération, et notamment la complémentarité du service avec le centre de soins infirmiers géré par l'association ainsi que les économies résultant du maintien à domicile par rapport au placement ou à l'hospitalisation dans un établissement.
A cet effet, l'association Vie à domicile transmettra au préfet du département un rapport annuel d'activité faisant apparaître notamment les résultats de son action, leur coût ainsi que les modalités de réalisation,
avant le 1er octobre de chaque année.

Art. 8. - L'association conclura une convention avec la caisse régionale d'assurance maladie des Pays de la Loire, la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire et, le cas échéant, la caisse de mutualité sociale agricole de la région des Pays de la Loire.
Cette convention définira les obligations respectives des parties, les modalités de règlement du forfait global annuel et la répartition des charges entre les parties signataires.

Art. 9. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.