Arrêté du 24 mars 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9500132A

Le ministre du budget,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 30 mars 1993 et 19 janvier 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement;
Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Pierre-Mathieu Duhamel en qualité de directeur de la comptabilité publique;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1994 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier Maupas, chef de service, à MM. Jacques Perreault, Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau, Alain Bonel, Alain Turc, Pierre-Louis Mariel et Philippe Riquer,
    sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Turc,
    sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean Bassères, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Chazeau,
    sous-directeur, délégation est donnée à MM. Fernand Egea, Camille Mangin,
    Hervé Grosskopf et Jean-Christophe Dufresne, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
    sous-directeur, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
    sous-directeur, de M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Philippe Gauthier et Robert Forté, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, à M. Patrick Esclauze, inspecteur principal du Trésor, et à Mme Françoise Maillot, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
    sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-François Berthier, Jean-Paul Métois, Alain Didier et Jean-Baptiste Gillet, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
    sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Fouillet, Alain Thebault, Daniel Metayer et Mmes Claudine Offermans et Jacqueline Boutin,
    administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget,
    dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
    administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Duhamel,
    délégation est donnée à Mmes Colette Schmitt et Isabelle Enjalbert,
    administrateurs civils, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
    administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Duhamel, et de Mme Colette Schmitt, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Christiane Metge et à M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 1995.

NICOLAS SARKOZY

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