Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais, les avenants nos 64 et 65 du 7 février 1995 à ladite convention, conclus à Lille entre:
Les syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais;
Les syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du Pas-de-Calais;
L'Office national des forêts du Nord - Pas-de-Calais,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
Avenant no 64: de revaloriser les salaires des ouvriers forestiers à compter du 1er février 1995, les salaires des ouvriers des scieries agricoles à compter des 1er avril et 1er octobre 1995, ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er février 1995, pour les ouvriers forestiers, et du 1er avril 1995 pour les ouvriers des scieries agricoles;
Avenant no 65: de modifier l'article 601 de la convention précitée.
Le texte de ces avenants a été déposé le 23 février 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.