Par décret en date du 4 avril 1995:
Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales:
Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat;
Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat.
Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales:
Garcia (François-Marcel), conseiller d'Etat;
Magniny (Bernard), conseiller d'Etat;
Querenet Onfroy de Breville (Jean), conseiller d'Etat;
Chabanol (Daniel), conseiller d'Etat.
Les mandats des membres titulaires et suppléants prendront fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.