Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 et d'avenants la complétant ou la modifiant;
Vu l'avenant no 4 du 11 avril 1995 (Salaires) à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mai 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 et d'avenants la complétant ou la modifiant;
Vu l'avenant no 4 du 11 avril 1995 (Salaires) à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mai 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:
Fait à Paris, le 21 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du chef de service:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN