Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 20 avril 1995, est approuvé le budget primitif du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1995 sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour l'exercice 1995 est fixé à 1 476 963 800 F.