Arrêté du 6 avril 1995 modifiant l'arrêté du 29 mars 1984 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Version INITIALE

NOR : RESM9500399A

Le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret no 94-1090 du 14 décembre 1994;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, modifié notamment par le décret no 95-83 du 19 janvier 1995;
Vu l'arrêté du 29 mars 1984 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'attaché d'administration de la recherche est fixé, à compter du 1er août 1993, comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0097 du 25/04/95 Page 6414 a 6415
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  • Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de technicien de la recherche est fixé comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0097 du 25/04/95 Page 6414 a 6415
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  • Art. 3. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de secrétaire d'administration de la recherche est fixé comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0097 du 25/04/95 Page 6414 a 6415
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  • Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1984 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'attaché d'administration de la recherche de 2e et 3e classe et aux corps de techniciens de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 1995.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des ressources humaines

et des affaires financières:

L'administrateur civil,

J. VEYRET

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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