Décret du 3 avril 1995 portant détachement d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9510095D

  • Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Melgar (Maria-Virginia),
    substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 3 janvier 1995.