Décret du 4 avril 1995 relatif à l'Union nationale des associations familiales

Version INITIALE

NOR : SPSH9500983D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu la section I du chapitre Ier du titre Ier du code de la famille et de l'aide sociale, et notamment l'article 8,
Décrète:

  • Art. 1er. - Conformément à l'article 16 des statuts de l'Union nationale des associations familiales, la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'U.N.A.F. du 4 mars 1995 autorisant la souscription d'un emprunt maximal de 12 millions de francs en vue de l'acquisition d'un immeuble est approuvée.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL