Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu la section I du chapitre Ier du titre Ier du code de la famille et de l'aide sociale, et notamment l'article 8,
Décrète:
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu la section I du chapitre Ier du titre Ier du code de la famille et de l'aide sociale, et notamment l'article 8,
Décrète:
Fait à Paris, le 4 avril 1995.
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL