Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 26 avril 1995, Charbonnages de France, les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisés à renoncer à leurs droits préférentiels de souscription à l'occasion de l'augmentation de capital de 700 000 000 F, réservée à E.D.F., de la Société nationale d'électricité et de thermique.
A l'issue de cette opération, le capital de la Société nationale d'électricité et de thermique, porté à 3 733 748 800 F, sera détenu, à l'exception des actions de garantie des administrateurs:
Par Charbonnages de France à hauteur de 1 300 083 200 F, soit 34,82 p. 100; Par les Houillères de bassin du Centre et du Midi à hauteur de 621 332 600 F, soit 16,64 p. 100;
Par les Houillères du bassin de Lorraine à hauteur de 1 112 332 600 F, soit 29,79 p. 100;
Par Electricité de France à hauteur de 700 000 000 F, soit 18,75 p. 100.