En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant du 9 février 1995 à la convention;
Avenant du 9 février 1995 à l'accord du 9 janvier 1990 sur la durée et l'aménagement du temps de travail.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
L'avenant à la convention modifie les dispositions sur le secret professionnel et la non-concurrence et fixe le régime du repos compensateur. L'avenant à l'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail porte sur le repos compensateur de remplacement.
Signataires:
F.F.P.I.;
C.N.D.P.;
FEGAZLIQ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................