Décret du 11 avril 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9500081D

  • Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, le tableau d'avancement au grade de président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi ainsi qu'il suit pour l'année 1995:
    1 M.Aymard de Malafosse.
    2 M.André Bruel.
    3 M.Georges Merloz.
    4 M.Maurice Gothier.
    5 M.Daniel Gandreau.
    6 M.Alain Leducq.
    7 M.Daniel Richer.
    8 MmeJeannine Felmy.
    9 MmeCam Van Helmholtz.