Arrêté du 31 mars 1995 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : ACVA9510033A

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1982 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel au ministère des anciens combattants,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel institué par l'arrêté du 9 novembre 1982 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après:
    Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
    Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (C.G.T.);
    Le syndicat affilié à la Fédération générale autonome des fonctionnaires,
    agents et ouvriers de l'Etat et des services publics (S.N.A.);
    Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.).


  • Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenu lors des élections aux commissions administratives paritaires:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0092 du 19/04/95 Page 6108 a 6109
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  • Art. 3. - Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


  • Art. 4. - L'arrêté du 14 avril 1992 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.


  • Art. 5. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J.-P. SOUZY

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