Arrêté du 25 avril 1995 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public

Version INITIALE

NOR : ECOM9520002A

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, et du ministre de l'économie en date 25 avril 1995,
    M. Teyssier (Arnaud) et Mme Lubrano (Marie-Christine), inspecteurs de l'administration, sont nommés membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.