CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9505116X

  • Par délibération en date du 4 avril 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 3 au 8 avril 1995:
    Site: C.R.D.P., 2, rue du Professeur-Fleury, à Mont-Saint-Aignan (76);
    Puissance: 50 W;
    Fréquence: 93,4 MHz.