- Par décret en date du 21 mars 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Châteauneuf-du-Faou, située sur le parcours du faisceau hertzien Cast-Châteauneuf-du-Faou, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Cast et Châteauneuf-du-Faou.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département du Finistère sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 30 avril 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Châteaulin-Châteauneuf-du-Faou traversant le département du Finistère sont,
en ce qui concerne la station de Châteauneuf-du-Faou, complétées par les présentes dispositions. - (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Finistère, cité administrative de Kerfeunteun, B.P. 506, 29325 Quimper Cedex.
Décret du 21 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Cast-Châteauneuf-du-Faou traversant le département du Finistère
NOR : INDP9500264D