Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du logement en date du 10 mars 1995, les statuts de la société anonyme Comité interprofessionnel pour l'édification de logements économiques Mobilité (C.I.E.L.E.C. Mobilité, 36, avenue de Wagram, 75008 Paris), constituée le 27 juin 1994 et ayant pour objet social la réalisation d'opérations prévues à l'article R. 313-18 (b) du code de la construction et de l'habitation, sont approuvés.